Ventes réglementées

Pour maintenir les conditions d’une concurrence loyale dans le commerce de détail, certaines ventes à caractère très attractif pour les consommateurs (soldes, liquidation de stock, ventes au déballage) sont soumises à des réglementations spécifiques prévoyant la fixation réglementaire de périodes autorisées (soldes), une déclaration préalable (ventes en liquidation) ou une demande d’autorisation (vente au déballage).

Soldes

Télé-déclaration des périodes de soldes complémentaires

Liquidation de stock

 

Ventes au déballage