Les services départementaux de l’architecture et du patrimoine
(S.D.A.P.)
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Qu’est-ce qu’un SDAP ?
Les services départementaux de l’architecture et du patrimoine sont des services déconcentrés du ministère de la
culture et de la communication (direction de l’architecture et du patrimoine) qui interviennent également pour
le ministère chargé de l’équipement et pour celui chargé de l’écologie.
Dans cette position centrale, ils assurent dans le département le nécessaire dialogue entre l’Etat, garant de
l’intérêt général, les collectivités locales et les citoyens.
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Les missions du SDAP
Les SDAP ont été institués par décret du 6 mars 1979 :
Article 2 : "les Services Départementaux de l'Architecture et du Patrimoine ont pour mission, sous l’autorité
des préfets, de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité, s’intégrant harmonieusement dans le
milieu environnant.
A cet effet, ils sont chargés :
- D’émettre dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment du code de l’urbanisme et de
la loi n° 772 de janvier 1977 des avis du point de vue architectural sur les demandes d’autorisation
de construire ou de lotir dont ils connaissent ;
- De s’assurer de la mise en œuvre de l’aide architecturale ainsi que de veiller à la sensibilisation
des autorités et administrations locales et du public la qualité des constructions et à la mise en valeur
des espaces naturels et bâtis ;
- De conseiller les maîtres d’ouvrage publics dans l’élaboration et la réalisation de leurs projets
architecturaux ;
- De prendre part à la définition des orientations et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de
veiller à l’insertion de prescriptions relatives à la qualité des constructions et à la protection des
paysages ;
- De participer à l’application des législations concernant les sites, les monuments historiques et
les secteurs sauvegardés, de proposer toutes mesures de protection au titre de ces législations, et,
le cas échéant, d’instruire ces mesures ;
- De participer à l’application des législations concernant les sites, les monuments historiques et
les secteurs sauvegardés, de proposer toutes mesures de protection au titre de ces législations, et,
le cas échéant, d’instruire ces mesures ;
- De contribuer à l’instruction des projets d’aménagement ou de travaux qui intéressent les abords
d’un monument historique, un site protégé ou un secteur sauvegardé et, éventuellement, d’instruire
les demandes de subvention présentées dans le cadre des dispositions concernant ces espaces ;
- De veiller à l’application de la législation de la publicité extérieure et des enseignes et d’apporter
en cette matière leur concours aux autorités locales ".
Les SDAP exercent 3 grandes missions : le conseil, le contrôle et la conservation.
Ils donnent des avis sur toutes les modifications apportées à l’architecture, au paysage dans les abords
des monuments historiques protégés et dans les sites en s’appuyant sur les lois citées dans le paragraphe
" cadre juridique ".
Ils sont conservateurs des monuments historiques placés sous la responsabilité de la direction de
l’architecture et du patrimoine (cathédrales, châteaux…) et assurent la maîtrise d’œuvre des travaux
d’entretien des édifices classés au titre des monuments historiques.
En 1996, les Services Départementaux de l'Architecture et du Patrimoine ont été administrativement
rattachés au ministère de la culture et de la communication.
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Comment fonctionnent les SDAP ?
Ils sont généralement implantés sur un site par département. Au total, les cent SDAP emploient 790 agents
fonctionnaires qui conjuguent trois compétences principales :
- Les architectes et urbanistes de l’Etat assurent les fonctions d’encadrement du service et exercent pour
la plupart les missions d’architectes des bâtiments de France ;
- Les ingénieurs des services culturels, d’une part, les techniciens, d’autre part, assistent le ou les
AUE dans leurs différentes missions ;
- Les personnels administratifs assurent le secrétariat et la gestion des services.
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Le SDAP de l’Eure
Le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de l’Eure a pour effectif :
- 2 architectes : l’ABF et son adjoint,
- 1 technicien des Bâtiments de France
- 1 adjoint administratif spécialité Bâtiments de France
- 1 secrétaire administrative
- 2 secrétaires
Le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine de l’Eure gère :
- 152 monuments historiques classés, dont 6 appartiennent à l’Etat,
- 336 monuments inscrits à l’inventaire supplémentaire
- 139 sites classés
- 103 sites inscrits
En 2003, le SDAP a bénéficié de 1 224 046,56 euros de crédits alloués et gérés par la Direction Régionale des
Affaires Culturelles pour entretenir les monuments historiques.
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Cadre juridique
Les compétences des SDAP s’appuient sur des outils réglementaires qui encadrent les politiques d’aménagement
et de protection.
Pour le patrimoine :
- Monuments historiques : loi du 31 décembre 1913
- Article 40 de la loi du 13 décembre 2000, dite SRU, permettant la modification des périmètres de
protection autour des monuments historiques
- Sites et monuments naturels : loi du 2 mai 1930, articles L 341-1 à L 342-2 du code de l’environnement
- Publicité, enseignes et pré-enseignes : loi du 29 décembre 1979 ; articles L 581-1 à L 581-45
du code de l’environnement
- Zones de protection du patrimoine architectural et urbain : loi du 7 janvier 1983 instituant les ZPPAUP
- Commissions régionales du patrimoine et des sites : loi du 28 février 1997
Pour l’urbanisme et le territoire :
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