Risques majeurs Information aux acquéreurs et locataires

Nouvelle immatriculation des véhicules Portail des auto-entrepreneurs Plan de soutien aux PME Médiateur du crédit aux entreprises Influenza aviaire DDRM 2008 Violences conjugales IAL Etat des risques naturels et technologiques Bld Georges Chauvin 27022 Evreux Cedex tél:02.32.78.27.27 Ouverture: 9h à 16h Plan d'accés recherche locale par google webmaster Il y a actuellement 11 utilisateurs en ligne

A compter du 1er juin 2006 Obligation d'informer tout acquéreur et tout locataire sur les Risques Majeurs La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué dans son article 77, codifié à l’article L.125.-5 du code de l’environnement un droit à l’information pour tout acquéreur et tout locataire de biens immobiliers bâtis ou non situés sur une commune concernée par un plan de protection contre les risques naturels et technologiques (PPRN et PPRT). Cette mesure prévoit deux obligations distinctes à la charge des vendeurs et des bailleurs lors de toutes transactions.   L’information sur les risques naturels et technologiques;   l’information sur les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation en vertu d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. L'arrêté préfectoral  D5B1-09-0207, en date du 7 août  2009, dresse la liste des communes (voir tableau annexé à l'arrêté) du département de l'Eure concernées par un PPRN et/ou un PPRT, prescrit ou approuvé et pour lesquelles l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs est obligatoire. Vous trouverez ci-après, pour les communes concernées, un dossier d'information constitué : d'un arrêté individuel ; une fiche synthétique ; des extraits cartographiques permettant de délimiter les parties de la commune concernées par le risque. Le dossier est également consultable par le public dans les Mairies, à la Préfecture, à la Sous-Préfecture concernée, à la Direction Départementale de l’Equipement, et à la Chambre des Notaires. Pour accéder aux informations concernant la commune qui vous intéresse, cliquez ci-dessous sur "Communes concernées". 1. Plan de prévention des risques Arrêté préfectoral n°D5B1-09-0207 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs Annexe à l'arrêté préfectoral n°D5B1-09-0207 Communes concernées Fiche explicative Glossaire 2. Sinistres indemnisés Imprimé pré-renseigné "Déclaration de sinistres indemnisés"

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