Recueil spécial n°27-2022-282 du 30 décembre 2022
Mis à jour le 30/12/2022
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2022-12-28-00002 - Part départementale de l’accise sur l’électricité 2022 (2 pages) Page 3