Directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Seine
Après avoir reçu l’approbation du Conseil National de l’Aménagement du Territoire, la DTA a été approuvée par décret en Conseil d’Etat le 10 juillet 2006 et est devenue opposable.
Préfet
de l'Eure
Après avoir reçu l’approbation du Conseil National de l’Aménagement du Territoire, la DTA a été approuvée par décret en Conseil d’Etat le 10 juillet 2006 et est devenue opposable.